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Changement de la date de clôture de l'exercice social

 

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Liste des documents à me fournir :

  • 1 exemplaire du PV de décision de changement de la date de clôture de l'exercice social

 

Des originaux ne sont pas nécessaires.

  • 1 exemplaire des statuts à jour suite au changement de la date de clôture de l'exercice social

 

Modification nécessaire au niveau de l'article relatif à la date de clôture de l'exercice, statuts certifiés conformes à l’original et signés manuscritement par le dirigeant en première page, sans aucune annexe, se terminant sur le dernier article.​​​

  • 1 pouvoir à l’ordre d’Elio-Formalités

 

Dûment complété et signé par le ou l’un des dirigeant(s) exclusivement et non pas par son/leur conseil.

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