Dissolution par Transmission Universelle de Patrimoine (TUP)
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Liste des documents à me fournir :
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1 exemplaire du PV de décision de la dissolution de la société par transmission universelle de patrimoine
Des originaux ne sont pas nécessaires si les décisions ont eu lieu après le 1er janvier 2021. A défaut, je vous invite à me contacter pour que je vous explique la procédure à suivre.
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Une attestation de régularité sociale à récupérer auprès de l'espace URSSAF de la société. Si celle-ci n'a pas de salarié, il convient de contacter l'URSSAF au 3698 qui éditera une attestation en conséquence.
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Une attestation de régularité fiscale à récupérer sur l'espace impots.gouv.fr de la société ou auprès du SIE dont elle dépend.
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1 pouvoir à l’ordre d’Elio-Formalités
Dûment complété et signé par le ou l’un des dirigeant(s) exclusivement et non pas par son/leur conseil.