Dissolution/Radiation

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Liste des documents à me fournir :

1 exemplaire du PV de décision de la dissolution de la société nommant le liquidateur et désignant le siège de la liquidation signé ou certifié conforme par le représentant légal

Pour le liquidateur, s'il ne figure pas déjà sur le KBIS de la société :

1 attestation de non-condamnation et de filiation du liquidateur

Dûment complétée(s) et signée(s). Attention, c’est le nom de jeune fille de la mère qui doit apparaître sur le document.

Ce document n'est pas nécessaire si le liquidateur est une personne morale.

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1 justificatif de l’identité et de la nationalité du liquidateur

Une Carte Nationale d’Identité (CNI) périmée depuis moins de 5 ans, un passeport en cours de validité ou un extrait d’acte de naissance de moins de trois mois.

Si le liquidateur est une personne morale : Un KBIS de moins de 3 mois de la société.

1 exemplaire du PV de décision de la liquidation de la société donnant quitus au liquidateur de ses fonctions

Attention, s'il existe un boni de liquidation (un résultat d'exploitation positif suite à la liquidation) : Le PV devra faire l'objet d'un enregistrement préalable au SIE. Les droits d'enregistrement sont de 2,5% du montant du boni. Ils restent à la charge du client. N'hésitez pas à me contacter pour que le calcul du montant de ces droits d'enregistrement.

1 exemplaire du bilan de clôture établi à la date de la dissolution, certifié conforme à l'original par le liquidateur en première page (bilan actif/passif et compte de résultat)

Une attestation de régularité sociale à récupérer auprès de l'espace URSSAF de la société. Si celle-ci n'a pas de salarié, il convient de contacter l'URSSAF au 3698 qui éditera une attestation en conséquence.

Une attestation de régularité fiscale à récupérer sur l'espace impots.gouv.fr de la société ou auprès du SIE dont elle dépend.

1 pouvoir à l’ordre d’Elio-Formalités

Dûment complété et signé par le ou l’un des dirigeant(s) exclusivement et non pas par son/leur conseil.

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