Immatriculation d'une EURL (Société à responsabilité limitée à associé unique)
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Liste des documents à me fournir :
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1 exemplaire des statuts :
Signés et paraphés par l'associé unique.
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1 attestation de dépôts des fonds :
Si le nom et l’adresse de la banque ne sont pas indiqués dans les statuts.
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1 attestation de non-condamnation et de filiation du/des gérant(s)
Dûment complétée(s) et signée(s). Attention, c’est le nom de jeune fille de la mère qui doit apparaître sur le document.
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1 exemplaire du procès-verbal de nomination du gérant
S’il n’est pas nommé dans les statuts.
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1 fiche de renseignement dûment complétée
Les champs « nom commercial » et « date de début d’activité » sont facultatifs. Les champs « régime fiscal » et « régime de TVA » doivent, eux, être obligatoirement remplis.
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1 justificatif de l’identité et de la nationalité du gérant
Une Carte Nationale d’Identité (CNI) périmée depuis moins de 5 ans, un passeport en cours de validité ou un extrait d’acte de naissance de moins de trois mois.
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1 justificatif de siège social
Un contrat de domiciliation commerciale, un contrat de bail, ou, en cas de domiciliation au domicile personnel du dirigeant, une attestation de mise à disposition du local dûment complétée par ce dernier ainsi qu'un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'électricité, d’eau, de gaz, de téléphone fixe, quittance de loyer) ou un titre de propriété (dernière taxe foncière recto/verso, ou, en cas d'achat récent, attestation notariale d'achat sans prix). Les avis d’imposition ou autres attestations d’assurances ne sont pas acceptés.
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1 pouvoir à l’ordre d’Elio-Formalités
Dûment complété et signé par le gérant exclusivement et non pas par son/leur conseil.
Eventuellement, si l'activité est réglementée :
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1 justificatif de capacité professionnelle
Si l'activité est artisanale : un diplôme, un ou plusieurs certificat(s) de travail faisant état de 3 années d’exercice de ou des activité(s) en question au nom du gérant. A défaut, vous devez vous engager à employer dans les 3 mois suivant l’immatriculation à engager une personne disposant de ces justificatifs et me le faire savoir par retour de mail.
Un justificatif délivré par l’autorité compétente vous autorisant à exercer l’activité déclarée (Ex. : Vente d’alcool, activité de VTC, exercice de certaines professions libérales telles que celles d’architecte ou d’infirmier etc. La liste est longue, n'hésitez pas à me contacter pour obtenir toute information).
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1 imprimé TNS pour le gérant associé unique uniquement
Si et seulement si, la gérance est majoritaire (si le gérant et aussi l'associé unique et dipose donc strictement de plus de 50% des parts de la société) dûment complété. Si l'associé unique n'est pas gérant, ce document n'est pas nécessaire.