Réduction de capital non motivée par des pertes
Demandez votre devis gratuit via le formulaire de contact. Il vous sera transmis dans l’heure.
Une autre question ? Un renseignement ? Appelez-moi.
Liste des documents à me fournir :
-
1 exemplaire du PV de décision & 1 exemplaire du PV de constatation de la réduction de capital (ou un seul et unique PV si la décision et la constatation sont réalisées au sein du même PV).
Des originaux ne sont pas nécessaires si les décisions ont eu lieu après le 1er janvier 2021. A défaut, je vous invite à me contacter pour que je vous explique la procédure à suivre.
-
1 exemplaire des statuts à jour suite à la réduction de capital :
Modification nécessaire en-tête des statuts (montant du capital) et au niveau de l’article relatif à la répartition du capital, statuts certifiés conformes à l’original et signés manuscritement par le dirigeant en première page, sans aucune annexe, se terminant sur le dernier article.
-
1 exemplaire du « Document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société » (dit Cerfa M’BE) dûment complété, mis à jour suite à la réduction de capital
Désormais obligatoire, même si le ou les bénéficiaire(s) effectif(s) ne change(nt) pas, la détention des parts/actions et des droits de votes étant par définition modifiés.
-
1 pouvoir à l’ordre d’Elio-Formalités
Dûment complété et signé par le ou l’un des dirigeant(s) exclusivement et non pas par son/leur conseil.